Conditions générales de location

1. Le devis ne vaut pas la réservation de la vaisselle ou des fournitures et ne garantit pas la disponibilité.
La réservation et le blocage de la vaisselle/fournitures est garantie une fois l’acompte versé (50% de la facture pré-établie). Cela confirme la disponibilité du matériel.

2. Le solde de la facture doit être réglé avant livraison. Au plus tard le jour de la livraison : virement bancaire, chèque bancaire, espèces €.

3. Les prix affichés sont HT.
– 3.1 TVA : 20%
Les prix correspondent au produit : il sera précisé à l’unité ou en lot. Prix hors frais de livraison.
– 3.2 Indication des prix : mise en place inclus ou pas, voir devis.

4. Zone de Livraison
Les livraisons sont facturées selon un barème préalablement établi, et indiqué sur le devis.
Indexe tarif Juillet 2022 : 0,65€ht/km
L’adresse de départ est le siège social : 72 rue Jean Jacques Rousseau, Dijon
La signature et l’accord de ce devis (en respectant l’acompte à verser) garantissent ce prix entendu entre les 2 parties : L’entreprise qui loue/se déplace (Maison Viviane, EURL Madame Viviane) et le client.

Maison Viviane livre dans le périmètre de la Côte d’Or, sauf exception.
Maison Viviane garantie une livraison selon des modalités vue en amont, mais s’assure une marge de +/- 20 minutes à l’heure dite, en fonction des aléas de la route, imprévisibles.
Au-delà de 100km, le devis/facture doit être supérieur à 150€.

5. La Vaisselle/Fourniture Vintage
Ce sont des objets de seconde main, il convient donc de tenir compte de leur état d’ancienneté, mais pas « usagé ». Le client en accepte les imperfections et les marques du temps, mais sans endommagement.
Ces objets (vaisselle/fourniture) ont été chinés avec soin et sans éclats, sans rayures marquantes. Il conviendra donc de le rendre dans le même état.
Cet état sera notifié dans le devis établi entre les 2 parties ; et s’il y avait un défaut, une des 2 parties se devra de le signaler mais avant la prestation.
Aucune contestation concernant l’état des objets, après livraison et accord entre les 2 parties ne sera recevable s’il y avait mésentente entre les parties concernant la récupération après prestation.

6. La récupération du matériel/vaisselle/fourniture se fera en état après prestation, c’est à dire : sale.
Les assiettes devront être remises dans les caisses prévues à leur stockage et les verres aussi.
Les verres devront être retournés : c’est à dire, sur pied dans les caisses pour éviter de fragiliser le bord du verre.
Il conviendra de tenir compte de la taille des assiettes pour estimer la caisse où les ranger. Il y a 2 tailles de caisse : une petite et une grande.

7. Mise à disposition du matériel
La mise à disposition du matériel est actée par le devis dans son usage classique.
La vaisselle ne devra pas servir à un autre usage que celui de l’art de la table, sauf accord et entente entre les parties en amont.
A noter que la Vaisselle Vintage ne peut être lavée au lave-vaisselle.
Et que certaines assiettes/fournitures aux bords dorés ne supportent pas le micro-onde.

8. Conditions Sanitaires
La vaisselle/fourniture vintage est lavée, entreposée et stockée par Maison Viviane selon un protocole sanitaire.
Les éléments sont livrés propres au client qui loue.
Ils seront à rendre sales, Maison Viviane s’occupe du nettoyage.
A savoir, que le nettoyage proposé par le client qui loue ne peut valoir de remise au devis. En effet, pour des raisons sanitaires et afin de respecter les mesures d’hygiènes,
Maison Viviane nettoiera, dans tous les cas, la vaisselle/fourniture après prestation.

9. Remise en main propre de la vaisselle/fourniture
Lors de la remise en main propre, que ce soit au dépôt (adresse du siège social), ou en livraison, un état du matériel et un inventaire sera effectué en présence des 2 parties. Un document sera signé pour accord et contestation si nécessaire.
En cas d’absence du client qui loue, seul le constat/inventaire de Madame Viviane fera foi.

10. Conditions de remise de la Vaisselle/Matériel
La mise à disposition de la Vaisselle/Matériel sera établie selon une entente au préalable entre les 2 parties : par mail, SMS ou indiqué sur le devis.
Maison Viviane s’accorde un créneau de 20 minutes suite à des imprévus possibles lors du transport.
En revanche, sur place, si le client a un retard de plus 40 minutes, il faudra une raison recevable, qualifiée par Maison Viviane.
Attention, en cas d’adresse erronée, le client ne pourra pas utiliser cette justification : le client qui loue se doit d’indiquer l’adresse correcte.

11. L’heure et la date du retour du matériel seront prévues en amont par les 2 parties.
A savoir que les week-end et ce pour les mariages ou autres évènements privés, la vaisselle/fourniture peut être livré en amont pour une mise en place avant évènement, tel un vendredi et entendu pour une récupération pendant un jour de semaine, soit le lundi qui suit. Cette récupération se fera sur le lieu de réception ou alors entendu entre les 2 parties si livraison du matériel/vaisselle à Maison Viviane, en respectant des conditions de transport pour éviter toute casse.

12. En cas de perte et/ou casse
Se référer au référentiel des prix, en annexe des CGL pour connaître les prix de remplacement en fonction du matériel/vaisselle endommagée.
Attention, la perte ou la casse vaut la même valeur : le matériel ne pouvant plus être utilisé, une fois perdu, et/ou cassé.

13. Le client qui loue s’engage par son accord avec Maison Viviane à prendre soin du matériel pour éviter toutes dégradations et/ou perte du matériel loué.
Il faut savoir que cette Vaisselle Vintage a été sélectionnée avec soin, et étant de seconde main, elle en devient unique, puisqu’elle n’est plus produite de nos jours.

14. Lors de l’utilisation pendant la location, le client devient seul responsable du matériel/vaisselle mis à sa disposition.
Maison Viviane pourra être tenue responsable de vice caché ou usure non-apparente rendant le matériel impropre à l’usage auquel il est destiné.

15. Obligation de restitution
Le devis/facture oblige les 2 parties à respecter leur contrat :
– Maison Viviane loue son matériel, sa vaisselle vintage pendant un temps donné, pour une prestation entendue
– Le client qui loue utilise, respecte le matériel/la vaisselle, et rend les éléments à l’entreprise Maison Viviane.
En cas de non restitution le client reste responsable du matériel loué.
Il ne pourra pas s’en servir au-delà du contrat établi entre les 2 parties.
Tout retard de restitution sera facturé. Aucune réclamation au-delà de 48h.

16. Annulation de la commande
En cas d’annulation de la commande, à moins de 30 jours avant la date prévue de mise à disposition, l’acompte sera conservé par Maison Viviane.
Sauf exception, cas de force majeure et/ou pandémie : dans ce cas, Maison Viviane estimera le coût du travail effectué en amont et/ou la perte si Maison Viviane a dû refuser d’autres évènements (Mail de demande de commande faisant foi). Ce coût estimé ne pourra pas être remboursé, même si le client juge qu’il ne pouvait pas contrôler cette annulation. Ici nous calculerons un travail de préparation et/ou de perte de chiffre.

16.1 CAS PANDEMIE/COVID 19 : étant donné l’état instable de la situation sanitaire depuis un an, 2020, Maison Viviane entend ne pas conserver l’acompte de 30%, mais un solde de 10% du montant global pour la mise en oeuvre du travail effectué en amont.

17. Circonstances exceptionnelles/Cas de Force Majeur
En cas d’évènements imprévus et imprévisibles tels que des grèves de transport, accidents, inondations du local, Maison Viviane ne pourra être tenue responsable de l’incapacité de mettre à disposition le matériel/vaisselle selon les conditions établies eu préalable.

18. En cas d’impayé,
– une pénalité de retard sera facturée et calculée 1,5 fois le taux légal, à compter de la date d’exigibilité et sur la totalité des sommes dues
– seront soumis aussi des frais de contentieux
– l’exigibilité d’une indemnité égale à 15% des sommes dues ainsi, que les frais judiciaires
– frais de recouvrement : forfaitaire à 50€

20. Tribunal de compétences
En cas de contestation, seul le Tribunal de Commerce dont dépend Maison Viviane sera compétent.